Érosion des normes médicales par la Cour suprême

Un article qui alerte sur la dérégulation de la médecine par la voie judiciaire

Publié dans le Journal of the American Medical Association (JAMA) le 15 juillet 2026, cet article rédigé par Nicole Huberfeld (JD) de la Boston University School of Law and School of Public Health et Claudia E. Haupt (PhD, JSD) de la Northeastern University School of Law analyse comment la Cour suprême des États-Unis érode les normes médicales professionnelles en utilisant le Premier Amendement (liberté d'expression) comme bouclier contre la régulation étatique.

Thèse centrale : Les décisions récentes de la Cour suprême confèrent aux prestataires de soins aux pratiques douteuses des protections constitutionnelles que les États et les organismes de réglementation auront du mal à surmonter, exigeant une neutralité des points de vue dans un domaine où elle ne devrait pas s'appliquer.

Nicole Huberfeld, JD

Professeure à la Boston University School of Law et à la School of Public Health. Spécialiste en droit de la santé, droit des assurances et droit public. Auteur correspondant : nlh@bu.edu.

Claudia E. Haupt, PhD, JSD

Professeure à la Northeastern University School of Law. Spécialiste en droit constitutionnel, liberté d'expression et régulation des professions libérales. Auteure de "Professional Speech", Yale Law Journal, 2016.

Citations à comparaître et liberté d'expression

Dans l'affaire First Choice Women's Resource Centers c. Davenport¹, la Cour suprême a jugé à l'unanimité qu'une assignation à comparaître émise par le procureur général du New Jersey pouvait être contestée devant un tribunal fédéral car sa simple émission pouvait dissuader les donateurs des centres de crise de grossesse.

Enjeu

L'assignation visait à recueillir des preuves de tromperie de patientes par des centres de grossesse. La décision crée de nouveaux obstacles pour les autorités étatiques cherchant à réglementer les pratiques trompeuses envers les patients.

Liberté d'expression vs protection des mineurs LGBTQ+

Dans l'affaire Chiles c. Salazar⁵, une thérapeute agréée invoquait le droit, au titre du Premier Amendement, de pratiquer des thérapies de conversion (thérapies visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), interdites par le Colorado car jugées préjudiciables aux jeunes LGBTQ+.

Décision

La majorité a donné raison à Chiles, estimant que la loi du Colorado réglementait les opinions qu'elle pouvait exprimer durant ses thérapies et violait donc le Premier Amendement. L'État doit revoir ou abandonner son interdiction des thérapies de conversion.

Liberté d'expression et services LGBTQ+

Dans l'affaire 303 Creative c. Elenis⁶, une conceptrice de sites web a fait valoir que la loi du Colorado sur les droits civiques violait sa liberté d'expression en l'obligeant à concevoir des sites web de mariage pour les couples de même sexe, contrairement à ses convictions religieuses.

La Cour a acquiescé, renforçant la tendance à protéger la liberté d'expression avec plus de rigueur que les autres droits civiques, notamment lorsqu'elle est motivée par des convictions religieuses.

L'ombre de l'arrêt Dobbs sur la régulation médicale

Ces décisions s'inscrivent dans une tendance plus large après l'arrêt Dobbs c. Jackson Women's Health Organization³ (2022) qui a cassé Roe c. Wade⁴ (1973), supprimant le droit constitutionnel à l'avortement.

Paradoxe juridique

Les autrices notent que la Cour protège la liberté d'expression même lorsque les arguments fondés sur le Premier Amendement sont absurdes ou contradictoires. La réglementation médicale est intrinsèquement fondée sur le contenu et ne peut fonctionner sous l'exigence d'une neutralité absolue des points de vue.

Une régulation médicale fondée sur les preuves menacée

Les autrices identifient plusieurs conséquences graves :

• Informations trompeuses : la diffusion d'informations médicales fausses est protégée par le 1er Amendement
• Entrave aux enquêtes : les États peuvent se heurter à des obstacles constitutionnels pour enquêter sur les fraudes
• Avortement : les médecins pourraient trouver une nouvelle voie pour protéger leur droit d'en discuter avec leurs patientes
• Thérapies de conversion : les États ne peuvent plus les interdire au nom des preuves scientifiques
• Régulation impossible : « Il est quasiment impossible de réglementer les professions libérales de manière neutre »

L'alerte des autrices

« Les enjeux sont considérables pour les médecins, les patients et le public. Ces décisions confèrent aux prestataires de soins aux pratiques douteuses des protections constitutionnelles que les États auront du mal à surmonter. »

Trois commentaires publiés dans JAMA

Roy Leatherberry, JD

« Les auteurs auraient dû établir une distinction plus claire entre les conclusions de la Cour et les conséquences qu'ils redoutent. La Cour ne s'est pas prononcée sur le fond... Interdire la discrimination fondée sur les opinions et autoriser le contrôle préalable des citations à comparaître n'empêche pas les États d'appliquer les règles d'agrément. »

Robert McLean, MD PhD

« Ne pas avorter est assurément un choix au même titre qu'avorter. Les centres de crise de grossesse proposent des tests de grossesse et des échographies. Les autrices devraient exposer clairement les risques de ces pratiques. »

Eugene Breen, MB

« Le Premier Amendement existe pour une bonne raison. Le fait que les auteurs s'opposent à un pilier fondamental de la démocratie est révélateur. »

Source : JAMA 2026; doi:10.1001/jama.2026.12865

Messages clés

1. La Cour suprême utilise le 1er Amendement pour protéger des pratiques médicales douteuses
2. La neutralité des points de vue est incompatible avec la régulation médicale fondée sur les preuves
3. Les États perdent leur capacité à enquêter sur les fraudes et pratiques trompeuses
4. Les patients LGBTQ+ et les mineurs sont particulièrement vulnérables
5. La régulation médicale repose sur la capacité à distinguer les bons soins des mauvais — capacité que ces décisions affaiblissent